Conditions Générales de Vente (CGV)
Clause n° 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société France Allure, spécialisée dans la vente B2B d'articles funéraires, notamment de cercueils et d’accessoires, ainsi que de ses clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Clause n°2 : Nature de la commande
Les commandes ne s’effectuent pas en ligne. Elles sont initiées via un formulaire de contact disponible sur le site internet, ou par échange direct (email, téléphone ou en présentiel). Un devis personnalisé est établi sur demande du client, suivi d’un bon de commande pour validation et d’une facture une fois la vente conclue.
Clause n° 3 : Prix
Les prix ne sont pas affichés publiquement sur le site internet.
Une grille tarifaire est communiquée sur demande avec des prix fixes. Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) et hors frais de livraison, sauf mention contraire.
France Allure se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer les produits au tarif indiqué lors de l’établissement du devis ou résultant d’une communication de France Allure.
Clause n°4 : Rabais et ristourne
Les tarifs proposés peuvent inclure des rabais et ristournes consentis selon la nature de la commande, les volumes ou d’autres conditions commerciales particulières convenues entre les parties.
Clause n°5 : Modalités de paiement
Le règlement s’effectue selon les modalités convenues entre France Allure et le client, après validation du devis :
- Par virement bancaire,
- Par chèque déposé,
Un délai de paiement peut être accordé, notamment jusqu’à la revente des marchandises livrées. Des paiements échelonnés peuvent être envisagés, sous réserve d’accord préalable. Les factures doivent être réglées à l’échéance précisée, sans exception.
Clause n°6 : Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Clause n°7 : Clause résolutoire
Si, dans un délai de 15 jours suivant l'application de la clause de retard de paiement, les sommes dues ne sont toujours pas réglées, la vente pourra être résolue de plein droit et donner lieu à des dommages et intérêts au bénéfice de France Allure.
Clause n°8 : Retard de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, France Allure se réserve le droit de :
- Réclamer les marchandises non réglées,
- Appliquer des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur à la date de livraison,
- Exiger une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Art. L441-6, I, al. 12 et D441-5 du Code de commerce). - Suspendre toute facilité de paiement accordée et d’exiger le règlement immédiat de l’intégralité des sommes dues. Cette disposition s’applique notamment en cas de paiement différé ou échelonné, quel qu’en soit le mode (paiement à 30 jours etc.)
Aucune mise en demeure préalable n’est requise pour appliquer ces pénalités.
Clause n°9 : Clause de réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété pleine et entière de France Allure jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires). En cas de procédure collective à l’encontre du client, France Allure se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées dans le cadre légal.
Clause n°10 : Livraison
La livraison est effectuée : - Soit par retrait direct à l’entrepôt situé au : 38, avenue des palanques, 31120, Portet-sur-Garonne,
- Soit par affrètement via un prestataire de service transport.
Les délais et frais de livraison sont précisés dans le devis ou lors de la commande.
Les délais sont indicatifs. Aucun retard raisonnable ne pourra justifier l’annulation de la commande ni l’octroi de dommages et intérêts.
Le risque lié au transport est à la charge du client. En cas de marchandises manquantes ou endommagées, le client doit :
- Formuler des réserves claires et préciser les références concernés par les dommages sur le bon de livraison,
- Confirmer ces réserves par courrier recommandé avec AR dans un délai de 5 jours.
Clause n° 11 : Droit de modification de commande
Les clients professionnels peuvent demander une modification (modèle, dimensions, finitions, etc.) tant que la fabrication ou préparation logistique n’a pas commencé. Toute demande doit être formulée par écrit (email ou formulaire). France Allure se réserve le droit de refuser la modification si elle n’est plus techniquement ou logistiquement possible.
Clause n°12 : Forces majeures
France Allure ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure : événement extérieur, imprévisible et irrésistible, conformément à l’article 1218 du Code civil (ex-1148).
Clause n° 13 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.
- 38 Av. des Palanques 31120 Portet-sur-Garonne | 06 56 66 52 69 | contact.franceallure@gmail.com